Tribunal de commerce de Lille Métropole, 17 mars 2026, n° 2026001378

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE CVH JUGEMENT DU 17 MARS 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Jacques FRAYSSE, Président d'audience, Monsieur Thierry PRONIER, Monsieur Yannick AINOUCHE, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier. Jugement mis à disposition au Greffe le 17 mars 2026 par Monsieur Jacques FRAYSSE, Président d'audience, qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT, Greffier. AFFAIRE 2026001378 - ENTRE - La SARL AGENCE OCORDO TRAVAUX [Adresse 1] demanderesse ayant p […] ieur [P] [Z] à payer à la société AGENCE OCORDO TRAVAUX les sommes suivantes : * 5 986,19 € au titre des redevances/factures impayées assorties du double des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 11 juillet 2025 * 11 400,00 € au titre des redevances d'assistance et de communication exigibles au cours des douze mois (soit 950,00 € x 12) A l'astreinte contractuelle de 150,00 € par jour de retard calculée depuis le 11 juillet 2025, date de la délivrance de la mise en demeure et ce jusqu'à la date du présent jugement Le Tribunal se réserve le droit de liquider l'astreinte. La demande de dommages et intérêts pour les préjudices d'image et financier subis et pour la résistance abusive n'étant justifiée par aucune pièce au dossier, le Tribunal déboute la société AGENCE OCORDO TRAVAUX de cette demande. Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la société AGENCE OCORDO TRAVAUX d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de Monsieur [P] [Z]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Constate les manquements graves du franchisé à ses obligations contractuelles, le jeu de la clause résolutoire prévue au contrat de franchise du 13 mars 2024 et le non-respect par Monsieur [P] [Z] des stipulations de l'avenant contractuel signé le 26 novembre 2025 Prononce la résiliation du contrat de franchise en date du 11 juillet 2025 aux torts exclusifs de Monsieur [P] [Z] Condamne Monsieur [P] [Z] à restituer sans délai à la société AGENCE OCORDO TRAVAUX l'ensemble des éléments, documents, matériels et objets relatifs à la franchise OCORDO e