Tribunal de commerce de Lille Métropole, 17 mars 2026, n° 2026001543

Juridiction
Tribunal de commerce de Lille Métropole
Chambre ou formation
Contentieux n°1 - audience publique
Date
17 mars 2026
Numéro
2026001543

Extrait : motifs et dispositif

Vu l'absence de la société HOME PARE BRISE à l'audience, La demande de la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS est justifiée par les pièces fournies : le contrat de crédit, le procès-verbal de livraison, le détail de la créance, le tableau d'amortissement, l'historique de compte, le justificatif du prix de vente, les mises en demeure des 23 mai 2025 et 30 juillet 2025. La créance est certaine, liquide et exigible. Vu l'absence de contestation, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Le Tribunal condamne la société HOME PARE BRISE à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 7943,20 € assortie des intérêts au taux contractuel de 4,35 % l'an courus et à courir à compter du 04/12/2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement. Le Tribunal condamne la société HOME PARE BRISE à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 200,00 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement. Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la société HOME PARE BRISE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Condamne la société HOME PARE BRISE à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 7943,20 € assortie des intérêts au taux contractuel de 4,35 % l'an courus et à courir à compter du 04/12/2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement Condamne la société HOME PARE BRISE à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 200,00 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement Condamne la société HOME PARE BRISE à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 5
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.