Tribunal des activités économiques du Mans, 29 avril 2025, n° 2025002425

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE (CCAM) demeure impayée. Attendu que toutes les mesures d'exécution se sont avérées vaines. Attendu que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses qu'ainsi la créance invoquée par LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE (CCAM) est certaine liquide et exigible. Attendu qu'enfin, conformément à l'article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible. Attendu que sa non comparution ni personne pour elle laisse présumer qu'elle n'a rien à opposer à cette demande. Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS ********* Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 26/03/2025. Constate que le redressement est manifestement impossible. Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'encontre de l'Association LAVARE AUTO SPORT SARTHE - [Adresse 2], activités de clubs de sports Nomme : Madame MORIN Anne-Elisabeth En qualité de juge commissaire SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître Pascaline GOUBARD - [Adresse 5] En qualité de liquidateur. Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, ME [W] [M] - [Adresse 6], commissaire de ju