Tribunal des activités économiques du Mans, 20 mai 2025, n° 2025002444

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le dirigeant est défaillant, il ne s'est jamais présenté au rendez-vous fixé par le mandataire judiciaire. Attendu que sa dette URSSAF s'élève à la somme de 20 400 €. Attendu que de la requête du mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible. Qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de Monsieur [U] [J] [V]. Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le Tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS ******** Le tribunal, Vu l'avis écrit du Ministère Public, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la non comparution du débiteur. Constate la comparution de Maître [T], mandataire judiciaire de la procédure collective. Constate la non comparution du représentant des salariés. Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros. Prononce la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2025003056 et 2025002444. Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de Monsieur