Tribunal des activités économiques du Mans, 13 mai 2025, n° 2025002449

Juridiction: Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation: CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
Date: 13 mai 2025
Numéro: 2025002449

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : CTIVITES ECONOMIQUES DU MANS EDU CONSEIL MARDI 9 H 45 EMENT DU 13/05/2025 E DU CONSEIL MARDI 9 H 45 EMENT DU 13/05/2025 FICE A L'AUDIENCE DU 13/05/2025 LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE nsieur BAGNAUD Christian nsieur ROUX Frédéric nsieur MAUGER Jean-Luc lame BEUCHER Delphine nsieur BOURNEUF Sébastien nsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier ame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe période d'observation JUGEMENT DE JONCTION Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 002449 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025002534. Ainsi

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.