Tribunal des activités économiques du Mans, 7 novembre 2025, n° 2025002517

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu Madame le Procureur de la République adjoint, examiné les pièces versées aux débats et en avoir délibéré, constate que : Il ressort des documents produits au dossier que manifestement Monsieur [C] [F] n'est pas en mesure d'assurer la gestion d'une entreprise puisqu'il a détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif de la société, notamment en ne restituant pas un véhicule de location objet d'un contrat de crédit-bail et en distribuant le matériel restant à ses anciens employés. Ainsi, il apparaît que l'actif de la personne morale a bien été détourné au détriment des créanciers et il en va de l'ordre social et économique de sanctionner ce type de comportement pour le moins irresponsable. Le rapport du juge commissaire dont lecture a été donnée à l'audience du 17/09/2025 indique qu'à la lecture du rapport du liquidateur judiciaire et à la requête du Ministère Public, il est favorable au prononcé d'une mesure de faillite personnelle emportant interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [C] [F] pour une durée de 10 ans. En conséquence, le tribunal au vu des motifs sus exposés, déclarera recevable et bien fondé le Ministère Public en sa requête présentée le 08/04/2025 et prononcera une faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [C] [F]. En application de l'article L 653-11 du Code de Commerce, le tribunal fixera cette mesure à 15 ans. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L653-1, L653-3, L653-4, L653-5, L653-6 et L653-8, du Code de Commerce, Vu le rapport du liquidateur judiciaire aux fins de sanctions commerciales en date du 02/09/2022, adressé au Parquet, Vu la requête du Ministère Public en date du 07/04/2025, Vu le rapport de Monsieur le juge commissaire, favorable au prononcé d'une mesure de faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [C] [F] pour une durée de 10 ans, Vu les pièces versées au débat. Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience et entendu en ses réquisitions. Prononce la faillite personnelle à l'encontr