Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 12 décembre 2025, n° 2025P00282
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Quentin
- Chambre ou formation
- Chambre du conseil procédures collectives
- Date
- 12 décembre 2025
- Numéro
- 2025P00282
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la : SARL O'DELICES 02 Adresse légale : [Adresse 2] - FRANCE N° Registre du Commerce 0202 : 953343852 / N° de Gestion : 2023 B 413 Activité : Restauration type rapide non alcoolisée. Fixe en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à vingt-quatre mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur. Le Tribunal nomme : Juge-Commissaire : M. René SCAILTEUX Mandat
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.