Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 16 octobre 2025, n° 2025R00007

Attendu que la mesure d'expertise sollicitée s'impose et entre dans les pouvoirs du Juge des Référés. Que la mission de l'Expert sera complétée comme suit et que la demande subsidiaire d'AXA France de se voir communiquer « l'intégralité des échanges (courriers, comptes-rendus, emails) intervenus entre les salariés de la société VESTAS ainsi qu'avec tout tiers, se rapportant à ce litige » sera rejetée. Attendu que l'expertise est entreprise à la demande du demandeur pour sa propre information et […] ridiction leurs observations écrites sur la demande de rémunération, DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par le Greffier à l'Expert, qui devra faire connaître, sans délai, à Monsieur le Président, son acceptation, DISONS qu'en cas de difficulté dans l'accomplissement de sa mission, l'empêchant notamment de respecter le délai prescrit, l'Expert nous en fera rapport, FIXONS à la somme de 10.000 € la provision sur frais et honoraires de l'Expert, qui sera versée au Greffe du siège par la SA AXA FRANCE IARD, demanderesse, au plus tard le 06/12/2025, DISONS que Monsieur le Greffier saisira l'Expert dès la consignation intervenue, AUTORISONS les parties à retirer leurs dossiers au Greffe pour être par elles communiqués à l'Expert, DISONS qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'Expert commis, il sera, à la requête de la partie la plus diligente, procédé à son remplacement, par ordonnance de Monsieur le Président de ce Tribunal, qui contrôle l'exécution de la mesure d'instruction, REJETONS le surplus des demandes, DISONS qu'en cas de difficulté, il nous en sera à nouveau référé, DISPOSITIF : ORDONNONS l'exécution provisoire, DISONS que les dépens sont à la charge du demandeur, LIQUIDONS les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 57,72 Euros TTC (dont 9,62 Euros de TVA). Fait à Saint-Quentin : le 06/11/2025. DONNEE en notre Cabinet, ET NOUS AVONS SIGNE ELECTRONIQUEMENT AVEC LE GREFFIER.