Tribunal de commerce de Soissons, 29 janvier 2026, n° 2025001210

DISCUSSION : ATTENDU que la fiche patrimoniale signée le 15 juillet 2021 par les époux [G] fait état d'un versement mensuel de l'ARE de 960 euros venant s'ajouter à la rémunération mensuelle de Madame [G] en application de l'article 1415 du code civil, soit 2795 euros mensuels; QUE la charge mensuelle des emprunts contractés par ailleurs est de 622 euros (7464/12) plus les 151,77 euros de crédit voiture, soit 773,77 euros c'est-à-dire 27 % d'endettement; QUE rien ne permet de retenir une disprop […] nt le cours de la présente instance, formulé aucune proposition de règlement, ni adressé le moindre paiement à son créancier; QUE la demande d'échelonnement du paiement de la dette, tel que prévu par l'article 1343-5 du code civil ne sera pas retenue; ATTENDU que la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil est de droit lorsqu'elle est demandée; qu'elle court à compter de la demande qui en est faite; QU'en l'espèce, elle a été régulièrement sollicitée par la Banque CIC NORD OUEST dans l'acte introductif d'instance en date du 9 avril 2025; ATTENDU que Monsieur [U] [G], qui succombe en ses prétentions, sera condamné aux dépens et à verser à la Banque CIC NORD OUEST une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, que l'équité commande de fixer à 1000 euros; ATTENDU que conformément aux articles 514 et suivants du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire; QUE l'exécution n'est pas en l'espèce incompatible avec la nature de l'affaire, l'exécution provisoire sera rappelée; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : CONDAMNE Monsieur [U] [G] à verser à la Banque CIC NORD OUEST la somme de 2717,03 € avec intérêts au taux contractuel de 1,55 % l'an à compter du 10 octobre 2024 jusqu'au parfait paiement DÉBOUTE Monsieur [U] [G] de l'ensemble de ses demandes et prétentions ORDONNE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière sur les condamnations pécuniaires prononcées, produisent intérêt à compter du 9 avril 2025 CONDAMNE Monsieur [U] [G] à verser à La Banque CIC NORD OUEST une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit CONDAMNE Monsieur [U] [G] aux entiers dépens, en ce compris les frais de gref