Tribunal de commerce de Soissons, 4 décembre 2025, n° 2025002696

DISCUSSION : ATTENDU qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ; QU'aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par voie de requête ; ATTENDU qu'il résulte de l'audition des parties que la société n'est plus assurée, que faute de collaboration efficace du dirigeant, le compte bancaire dédié au redressement judiciaire n'a pu être ouvert ; QUE le dirigeant a confirmé n'être pas en mesure d'apporter de fonds pour permettre la poursuite de l'activité, ce qui tranche avec les déclarations de l'entreprise lors de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU que le tribunal, pour soucieux qu'il soit de permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise et le maintien de l'emploi y attaché, est également garant de l'intérêt des créanciers dont la poursuite de la période d'observation viendrait inutilement obérer encore la situation ; QU'il convient donc, dans ces conditions, de prononcer la liquidation judiciaire prévue par l'article L. 640-1 du code du commerce ; ATTENDU que les pièces produites attestent que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, l'actif du débiteur ne comprenant pas de bien immobilier, l'entreprise employant en outre moins de 5 salariés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 750 000 euros ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL CONFORT ET TRADITION [Adresse 2] Activité : Promotion immobilière, conception et commercialisation de maisons individuelles. RCS Soissons 502 805 096 (2011B00316) MET fin à la période d'observation MET fin aux fonctions de la SELARL R&D en la personne de Maître [I] [T] en tant qu'administrateur judiciaire MAINTIENT en qualité de Juge commissaire : Monsieur Damien DAEVIDIAK Juge du siège, DÉSIGNE en qualité de liquidateur judiciaire : SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [H] [X] [Adresse 1] PROROGE au 04/04/2026 le terme du délai po