Tribunal de commerce de Soissons, 12 février 2026, n° 2026000273

DISCUSSION : ATTENDU que la SARL EASE exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant matérielle que territoriale du présent tribunal ; QU'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la SARL EASE n'est plus en mesure d'honorer ses paiements ce qui témoigne de son incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et de sa situation de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ; QU'en effet, la SARL EASE déclare un passif exigible de l'ordre de 1 399 132,00 euros, alors que les actifs disponibles de l'entreprise ne représentent qu'une valeur de 2 803,00 euros ; QU'au vu des informations recueillies, l'état de cessation des paiements est caractérisé depuis le 02/02/2026 ; ATTENDU par ailleurs que le redressement de la SARL EASE est manifestement impossible ; QU'il n'existe en effet aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par loi, est illusoire ; ATTENDU que la SARL EASE, personne morale, ne peut prétendre au bénéfice de la procédure de rétablissement professionnel instituée par les articles L. 645-1 et suivants du code de commerce ; QU'il convient en conséquence d'ouvrir immédiatement une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL EASE afin de mettre fin à l'activité de l'entreprise et de réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL EASE [Adresse 1] Activité : L'exécution des prestations de service, nettoyage, espaces verts, entretiens, maintenance, en production, en utilisant prioritairement du personnel handicapé; L'exécution de travaux de rénovation intérieure et extérieure en bâtiment, en employant majoritairement du personnel en situation de handicap. RCS [Localité 1] 511 671 737 (2009B00087) FIXE provisoirement au 02/02/2026 la date de cessation des paiements NOMME en qualité de Juge commissaire : Monsieur Damien DAEVIDIAK Juge du siège DÉSIGNE en qualité de liquidateur