Tribunal de commerce de Gap, 28 novembre 2025, n° 2025F00403

SUR CE : * Sur les fautes de gestions reprochées à Monsieur [L] : Il résulte des éléments du dossier qu'aucune comptabilité n'a été remise à Me [Z] et qu'aucun compte annuel n'a été déposé au greffe depuis 2022. Que le dirigeant, qui reconnait les faits, n'a pas respecté les obligations comptables lui incombant pour les exercices 2022 et 2023 ; Ces faits étant avérés il y a lieu de sanctionner de tels agissements ; Que toutefois, eu égard aux explications de Monsieur [L] et aux graves problèmes familiaux qu'il a rencontré, le tribunal, faisant usage de la faculté d'appréciation que lui donne l'article L. 653-8 du code de commerce, prononcera à l'égard de Monsieur [J] [L] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée qu'il fixera à 5 ans. Qu'il échet dans ces conditions de faire droit à la demande. * Sur l'exécution provisoire et les dépens Attendu que le tribunal, compte tenu des faits retenus contre Monsieur [L] [J], n'estime pas devoir prononcer l'exécution provisoire. Attendu que les dépens de l'instance doivent être déclarés frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.653-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L.662-3 du Code de commerce, Vu le rapport écrit du juge commissaire, lu à l'audience, CONSTATE que les fautes que la SCP JP. LOUIS & [T] [Z], prise en la personne de Maître [T] [Z], es-qualité, reproche à Monsieur [J] [L] pris en sa qualité de dirigeant de droit de la SARL AZUR ALPES IMMOBILIER, dans la gestion de ladite société sont fondées et de même suite, DECLARE le demandeur recevable en son action ; En application des di