Tribunal de commerce de Gap, 15 décembre 2025, n° 2025F00485

SUR CE : A l'audience, Madame [C] [R] pour Maître [F] [E], mandataire judiciaire, a indiqué que l'entreprise ne disposait d'aucune capacité d'autofinancement ni d'un résultat d'exploitation positif; Que toute perspective d'élaboration d'un plan de redressement était par conséquent impossible ; Qu'un plan de cession n'était pas envisageable au regard de l'absence totale d'actifs appartenant à la SAS SAM, cette dernière étant locataire-gérante du fonds de commerce qu'elle exploite ; Que la seule s […] cession ; Qu'au terme de son rapport écrit et lu à l'audience, le juge-commissaire a émis un avis favorable à la demande ; Aux termes de ses réquisitions, Monsieur le procureur de la République a indiqué être favorable à la demande du mandataire judicaire, précisant que la conversion en liquidation judiciaire n'enlevait rien à la bonne volonté des dirigeants ; Qu'en l'état de ces éléments, il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce ; Par ailleurs, bien que les seuils d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévus à l'article L.641-2-1 soient respectés, il apparaît que son application ne paraît pas opportune ; qu'en conséquence il ne sera pas fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, Dès lors, il échet de mettre fin à la mission du mandataire judiciaire et de désigner un liquidateur judiciaire, conformément à l'article L.641-1 du code de commerce. En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, Vu les articles L.631-15 et L.640-1 du code de commerce, Vu la requête de la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [F] [E] ; Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l'audience, Le ministère public entendu en ses réquisitions, CONSTATE l'impossibilité du redressement et ORDONNE en tant que de besoin l'arrêt de l'activité ; CONVERTIT la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : La SAS SAM [Adresse 6], inscrite au RCS de Gap