Tribunal de commerce de Gap, 4 mars 2026, n° 2026F00022

SUR CE Il résulte des dispositions de l'article L.631-15 I du code du commerce que : I. Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. […] Au terme de son rapport, le mandataire judiciaire a déclaré ne pas s'opposer au maintien de la période d'observation, sous réserve de la production : * De l'attestation de l'absence de dettes postérieures, * D'une situation de trésorerie récente et prévisionnelle, * D'un compte de résultat prévisionnel, Au terme de son rapport, le juge-commissaire a rejoint l'avis du mandataire judiciaire. Lors de l'audience, Me [M] a indiqué avoir réceptionné les éléments requis. Il résulte ainsi des informations recueillies lors des débats et des pièces communiquées que les conditions de l'article susvisé sont réunies ; Qu'il échet par conséquent de maintenir la période d'observation jusqu'à son terme, soit jusqu'au 21 juillet 2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l'audience, Vu l'article L.631-15 du code de commerce ; Vu le jugement du 21 janvier 2026 fixant une période d'observation d'une durée de 6 mois ; ORDONNE le maintien de cette période jusqu'à son terme, soit jusqu'au 21 juillet 2026 ; DIT que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du : Vendredi 19 juin 2026 à 15 heures 00 DIT que le présent jugement fait office de convocation ; DIT et JUGE qu'en vue de cette audience, le chef d'entreprise devra fournir au mandataire judiciaire