Tribunal de commerce d'Antibes, 24 juin 2025, n° 2024F02849

DISCUSSION Attendu que la SARL A&C GROUP a présenté à l'issue de la période d'observation un plan de redressement selon les modalités suivantes ; Proposition d'apurement du passif : paiement de la totalité du montant des créances définitivement admises, sans intérêts, au moyen d'une échéance annuelle soit 100 % sur 10 ans selon les modalités suivantes : Année l 5,00% Année 2 5,00% Année 3 10,00% Année 4 10,00% Année 5 10,00% Année 6 12,00% Année 7 12,00% Année 8 12,00% Année 9 12,00% Année 10 12 […] ficultés liées au recrutement de salariés, des délais de livraison des travaux et de l'impact du recours à la sous-traitance sur les marges de l'entreprise ; Que les résultats de la période d'observation du 07/11/2023 au 31/03/2025 présentent un chiffre d'affaires de 295 k€ et un résultat d'exploitation de 41€; Que la situation de trésorerie au 31/03/2025 est positive à hauteur de 26 k€ ; Attendu que la société SARL A&C GROUP présente un prévisionnel d'exploitation crédible faisant apparaître une capacité d'autofinancement de l'ordre de 43€ en 2025, 45 k€ en 2026 et 47 k€ en 2027 ; Que les garanties proposées paraissent sérieuses ; Qu'il est attesté par l'expert-comptable de la SARL A&C GROUP de l'absence de dette nouvelle au 22/04/2025 ; Attendu que le mandataire judiciaire émet un avis favorable au plan ; Attendu que le juge-commissaire a émis un avis favorable à l'arrêté du plan de redressement proposé ainsi que le Ministère public ; Qu'au vu de ce qui précède, le tribunal arrêtera le plan proposé par la société SARL A&C GROUP ; Attendu que les dépens seront en frais privilégiés ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 626-1, L 626-9 et suivants du Code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire, Le Ministère Public entendu en ses observations, ARRETE un plan de redressement à l'égard de la SARL A&C GROUP sise [Adresse 2], à [Localité 1] immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 882 822 000, dont les modalités sont les suivantes : Apurement du passif à hauteur de 100 % des créances admises à titre définitif sur une durée de 10 ans selon un échéancier progressif : Année l 5,00% Année 2 5,00% Année 3 10,00% Année 4 10,00% Année 5 10,00% Année 6 12,00%