Tribunal de commerce d'Antibes, 12 novembre 2025, n° 2025F00519

DISCUSSION Attendu que par jugement en date du 22 juillet 2024, le tribunal de commerce d'Antibes a arrêté un plan de redressement par voie de continuation et d'apurement du passif à l'égard de la SARL MAISON BLANCHE et a désigné la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [N] [M], en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution et la SELARL MJ [G] prise en la personne de Maître [E] [G], pour une durée de 24 mois en qualité de mandataire ad hoc avec pour mission de surveill […] ouveau la SARL MAISON BLANCHE, ainsi que l'ensemble organes de la procédure, dans le cadre d'un débat contradictoire ; Que le tribunal souhaite que soit remis avant l'audience ou à la barre : * Un état comparatif des comptes de la SARL MAISON BLANCHE et du commissaire à l'exécution du plan certifié par un expert comptable ; * Un état sur tableau Excel des versements faits par le commissaire à l'exécution du plan au profit de la CAISSE D'EPARGNE, la Direction Générale des Finances publiques, et des autres créanciers, validé par la CAISSE D'EPARGNE pour le montant des créances la concernant ; * Un état certifié par l'expert comptable des comptes courant d'associés au 30 octobre 2025 ; Qu'en conséquence et en l'état des pièces et justificatifs versés aux débats, le tribunal n'est pas à même de statuer et pour une bonne administration de la justice, conformément aux dispositions de l'article 444 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la réouverture des débats ; Que le tribunal ordonnera la réouverture des débats à l'audience qui se tiendra le mardi 02 décembre 2025 à 10h30 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement avant-dire droit, VU l'article 444 du code de procédure civile, VU le rapport du juge commissaire, Le ministère public avisé, ORDONNE la réouverture des débats et RENVOIE la cause à l'audience de chambre du conseil du tribunal de commerce d'Antibes du : MARDI 2 DECEMBRE 2025 A 10H30 ENJOINT la SARL MAISON BLANCHE de communiquer avant l'audience ou à la barre : * Un état comparatif des comptes de la SARL MAISON BLANCHE et du commissaire à l'exécution du plan certifié par un expert comptable ; * Un état sur tableau Excel des versements faits par le commissaire à l'exécution du plan au profit de la