Tribunal de commerce d'Antibes, 23 janvier 2026, n° 2025F00532

DISCUSSION Attendu que la SARL [B] propose un plan de remboursement des créances admises à l'issue de la procédure de vérification des créances selon les modalités suivantes : Remboursement des créances à hauteur de 100 % sur 4 ans, au moyen d'échéances linéaires ; Que les créances inférieures ou égales à 500 euros, s'il en existe, seront réglées à l'arrêté du plan ; Attendu que le premier dividende sera exigible à compter de la date anniversaire du jugement arrêtant le plan ; Que les garanties proposées sont les suivantes : * Versement mensuel du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan; * Remise des comptes annuels dans les trois mois de la fin de l'exercice comptable au commissaire à l'exécution du plan pendant toute la durée du plan ; * Inscription de l'inaliénabilité du fonds de commerce ; * Gel du compte courant d'associé du dirigeant ; Attendu que, par note en délibéré autorisée par le président d'audience, le mandataire judiciaire a émis les résultats de la consultation des créanciers ; Qu'il en résulte que sur les 10 créanciers soumis aux délais du plan, 6 créanciers ont donné leur accord exprès et 4 créanciers n'ont pas répondu ; Attendu que le mandataire judiciaire et le ministère public ont émis un avis favorable à l'arrêté du plan ; Attendu que le juge commissaire a émis un avis favorable ; Qu'au vu de ce qui précède, le tribunal fera droit au plan de redressement proposé par la SARL [B] suivant les modalités ci-dessous énoncées ; Attendu que les dépens seront en frais privilégiés ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, VU les articles L. 626-1, L. 627-3 et L. 631-19 du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire, Le ministère public entendu en ses observations, ARRETE un plan de redressement par voie de continuation et d'apurement du passif de la SARL [B], immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 797 712 718, dont le siège social est sis [Adresse 4] à [Localité 5], selon les modalités suivantes : Remboursement des créances à hauteur de 100 % sur 4 ans, au moyen d'échéances linéaires ; DIT que le premier dividende sera exigible à compter de la date an