Tribunal de commerce d'Antibes, 28 novembre 2025, n° 2025F00630

DISCUSSION Attendu qu'au jour de l'audience en date du 25/11/2025, les conditions de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étaient réunies mais que le tribunal ne disposait pas d'éléments comptables suffisant pour se prononcer ; Que par note en délibéré en date du 27/11/2025, dûment autorisée par le tribunal, le conseil de la SARL M&M a produit les deux derniers bilans de cette dernière ; Attendu que des renseignements fournis à l'audience et en cours de délibéré, il ressort que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ; Que le demandeur sollicite la liquidation judiciaire ; Qu'il y a donc lieu d'ouvrir directement une procédure de liquidation judiciaire en application du Livre VI Titre IV du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SARL M&M [Adresse 5] OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à son égard ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 28/05/2024 ; DESIGNE Madame [F] [N] en qualité de juge-commissaire ; NOMME Maître [B] [O] demeurant [Adresse 6] [Localité 2], en qualité de liquidateur judiciaire ; DESIGNE conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce : SELAS [L] [R] - [M] [A] - COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRE