Tribunal de commerce d'Antibes, 12 septembre 2025, n° 2025F00730

SUR CE, Attendu que les articles L 641-10 et R641-18 du Code du Commerce, disposent que si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé pour une durée maximale de trois mois qui peut être prolongée, à la demande du Ministère Public ; Attendu qu'une reprise avec plan de cession parait envisageable et qu'elle permettrait par application de l'article L 642-1 du Code de Commerce, d'assurer le maintien d'activité ainsi que de tout ou partie des emplois y attachés et d'apurer le passif, il convient donc d'autoriser de La SAS S.A.D.A à poursuivre l'activité jusqu'au *, avec désignation d'un administrateur ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 642-2 du Code de Commerce, le délai dans lequel les offres de reprise devront parvenir au liquidateur et à l'administrateur sera fixé au * ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent judiciaire, nonobstant appel et sans caution ; Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais de Liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, Monsieur le Procureur de la République ayant été avisé de la procédure e entendu en ses réquisitions ; Vu les dispositions des articles L 641-10, L 642-1, L 642-2 et R 641-18 du Code de Commerce Autorise : 1 - , en qualité d'administrateur provisoire, 2 - La SAS S.A.D.A dont le siège social est à [Adresse 3], Activité : L'achat en vue de la revente, en gros ou au détail, y compris à distance, de tous produits non règlementés d'aménagement, d'agencement, de mobilier et de décoration., Inscrit au RCS sous le numéro 922 309 455 RCS [Localité 2] ayant pour gérant