Tribunal de commerce d'Antibes, 9 décembre 2025, n° 2025F00841

Juridiction
Tribunal de commerce d'Antibes
Date
9 décembre 2025
Numéro
2025F00841

Extrait : motifs et dispositif

DISCUSSION Attendu qu'à la barre, le mandataire judiciaire donne lecture de sa requête ; Qu'il apparait que le mandataire judiciaire a adressé deux courriers de convocation par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi qu'en lettre simple en date du 07 octobre 2025, à l'adresse du siège social de la société ainsi qu'à l'adresse personnelle du dirigeant pour organiser un rendez-vous ; Que la dirigeante ne s'est jamais présentée ; Que compte tenu de la défaillance, le mandataire n'a pas pu recueillir les informations nécessaires pour expliquer l'origine des difficultés ; Attendu que des renseignements fournis à l'audience et compte tenu de l'absence manifeste de la dirigeante, il apparaît que l'entreprise ne dispose pas de capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d'observation et se trouve dans l'impossibilité de présenter une solution de redressement ni une offre de cession ; Que par conséquent, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Attendu que le juge commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à ladite demande ; Qu'en conséquence, il convient de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 641-1, III du code de commerce et de nommer le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, VU les dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce, VU le rapport juge-commissaire, Le ministère public entendu en ses observations, PRONONCE la liquidation judiciaire de : La SAS COMPAGNONS AZUR [Adresse 1] MAINTIENT Madame GARRONE Aurore en qualité de juge-commissaire ; NOMME SCP B.T.S.G 2 prise en la personne de Maître [P] [A] demeurant [Adresse 3] en qualité de liquidateur ; FIXE conformément à l'article L. 643-9, alinéa 1 du code de commerce à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; ORDONN
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.