Tribunal de commerce d'Antibes, 2 décembre 2025, n° 2025F00926

DISCUSSION Attendu que par jugement en date du 07 janvier 2025, le tribunal de commerce d'Antibes a arrêté le plan de sauvegarde à l'égard de la SARL LE TIGRE dont les modalités sont les suivantes : * Remboursement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan, soit la somme de 1041.45 euros ; * Remboursement du passif superprivilégié à l'arrêté du plan ; * Remboursement des créances à hauteur de 100 % sur 10 ans selon l'échéancier suivant : * 1 ère échéance : 5,00 % ; * 2 ème échéance […] postérieure n'a été portée à la connaissance du commissaire à l'exécution du plan ; Attendu que l'autorisation sollicitée semble être justifiée du fait du prix de cession qui permet de solder le passif du plan de sauvegarde et d'assurer la pérennité de l'entreprise ; Que le commissaire à l'exécution du plan est favorable à ladite requête ; Que le commissaire à l'exécution du plan sollicite, en garantie de la parfaite exécution du plan et de sa mission, que soit consigné l'intégralité du prix de cession entre ses mains ; Que la présente demande de modification a fait l'objet d'une information auprès des créanciers aux fins de recueillir leur avis, telle qu'elle est prévue à l'article R. 626-45 du code de commerce ; Que le commissaire à l'exécution du plan n'a pas été rendu destinataire d'avis de la part des créanciers ; Que le ministère public et le juge commissaire sont favorables à ladite requête ; Qu'au vu de ce qui précède, le tribunal fera droit à la demande en modification substantielle de plan proposée par la SARL LE TIGRE ; Attendu que les dépens seront en frais privilégiés ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 626-14, L. 626-26, R. 626-31, R. 626-45 et R. 626-46 du code de commerce, Vu les observations du commissaire à l'exécution du plan, Vu le rapport du juge-commissaire, Le ministère public entendu en ses réquisitions, FAIT DROIT à la requête en modification substantielle ; MODIFIE le plan de sauvegarde de la SARL LE TIGRE, immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 848 713 566, dont le siège social est sis [Adresse 4] à [Localité 3], arrêté le 07 janvier 2025 ; ORDONNE la mainlevée de l'inaliénabilité inscrite sur le fonds de commerce d