Tribunal de commerce d'Antibes, 13 février 2026, n° 2025F00944

DISCUSSION Par réquisition écrite en date du 05 février 2026, le ministère public a requis du tribunal de céans de renouveler exceptionnellement la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 11 février 2026 ; Qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire que celui-ci n'est pas opposé à un éventuel renouvellement exceptionnel de la période d'observation afin de permettre la circularisation des propositions d'apurement du passif auprès des différents créanciers sous réserve, […] it l'objet d'oppositions à contraintes régulièrement déposées auprès du pôle social et sera discutée dans le cadre de l'instruction de ces dossiers ; Que par ailleurs, le rapprochement bancaire effectué par l'expert-comptable apparaît comme erroné et ne retrace pas l'ensemble des paiements effectués par la société STUDIO DE LILY, de sorte que l'attestation d'absence de dette postérieure établie le 2 février 2026 mentionnant une somme de 16.545,86 euros comme demeurant due ne reflète pas l'ensemble des paiements réalisés à la date de son établissement ; Qu'enfin, la société STUDIO DE LILY apparaît à jour de l'établissement de ses DSN 2025 et postérieures à l'ouverture de la procédure mais également des paiements correspondants ; Attendu que le débiteur sollicite la poursuite de l'activité en vue de présenter un plan ; Attendu que le mandataire judiciaire et le juge-commissaire y sont favorables ; Qu'en conséquence, il convient de faire droit à la demande et d'ordonner le renouvellement exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 13 février 2026 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement non susceptible d'appel, sauf de la part du ministère public par application de l'article L. 661-6 2° du code de commerce, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Vu le rapport juge-commissaire, Le ministère public avisé, RENOUVELLE exceptionnellement la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 13 février 2026 ; CONVOQUE d'ores et déjà le débiteur à l'audience de chambre du conseil du : MARDI 07 AVRIL 2026 A 10H30 ORDONNE par les soins du greffier toutes les mesures nécessaires et obligatoires en pareille matière ; DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette p