Tribunal de commerce d'Antibes, 21 novembre 2025, n° 2025F00945

DISCUSSION Attendu qu'à la barre, à l'audience du 18 novembre 2025, la SARL RIVIERA GELATI a indiqué ne plus être en mesure de faire face aux charges courantes ; Que compte tenu de cet élément, sa situation est irrémédiablement compromise, raison pour laquelle la SARL RIVIERA GELATI sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que par jugement en date du 11 septembre 2020, la SARL RIVIERA GELATI est bénéficiaire d'un plan de redressement ; Qu'à l'audience du 18 novembre 2025, le commissaire à l'exécution du plan a indiqué que l'annuité 2025 n'avait été provisionnée que très partiellement ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant dans l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif immédiatement exigible avec son actif disponible ; Attendu que telle est la situation financière actuelle de SARL RIVIERA GELATI qui se trouve hors d'état de faire face à un passif immédiatement exigible avec son actif disponible ; Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il ressort que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ; Que le demandeur sollicite la liquidation judiciaire ; Qu'il y a donc lieu d'ouvrir directement une procédure de liquidation judiciaire en application du Livre VI Titre IV du code de commerce ; Attendu qu'il convient dès lors, de prononcer la résolution du plan intervenu entre la SARL RIVIERA GELATI et ses créanciers, par jugement en date du 11 septembre 2020, et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu l'article L. 626-27 du code de commerce, Le ministère public avisé, PRONONCE la résolution du plan intervenue entre la SARL RIVIERA GELATI et ses créanciers par jugement en date du 11 septembre 2020 ; CONSTATE l'état de cessation des paiements de : SARL RIVIERA GELATI [Adresse 2] OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à son égard ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 02/01/2025 ; DESIGNE Madame Noëlle BARTHELEMY en qualité de juge-commissaire ; NOMME Maître [J] [L], en qualité de liqui