Tribunal de commerce d'Antibes, 25 novembre 2025, n° 2025F00946

DISCUSSION Attendu que le dirigeant de la société a exposé sa volonté de voir prononcer à l'égard de la SARL L'ART EN MOUVEMENT une procédure de sauvegarde ; Que, récemment, le dirigeant a investi une somme importante d'argent dans plusieurs projets ; Que certains de ces projets n'ont pas eu la perspective souhaitée ; Attendu que le dirigeant déclare que la Direction générale des Finances publiques a pratiqué des saisies sur les comptes de la société en raison d'amendes et de condamnations pécuniaires impayées ; Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il ressort que le débiteur est bel et bien en état de cessation des paiements et, conformément à l'article L. 631-1 du code de commerce, est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu que le dirigeant de la société n'est pas opposé à l'ouverture d'un redressement judiciaire ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire application du titre III chapitre I er du code de commerce et d'ouvrir en conséquence une période d'observation ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal pourra, au plus tard dans un délai de deux mois à compter du présent jugement, ordonner la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SARL L'ART EN MOUVEMENT [Adresse 1][Localité 4] OUVRE une procédure de redressement judiciaire à son encontre ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 25 mai 2024 ; DESIGNE Madame [N] [O] en qualité de juge-commissaire ; NOMME SELARL MJ [J] prise en la personne de Maître [M] [J], en qualité de mandataire judiciaire ; FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle l'activité sera poursuivie ; FIXE d'ores et déjà