Tribunal de commerce d'Antibes, 25 novembre 2025, n° 2025F00990

Juridiction
Tribunal de commerce d'Antibes
Date
25 novembre 2025
Numéro
2025F00990

Extrait : motifs et dispositif

DISCUSSION Attendu que le conseil de la société a indiqué que le dirigeant a rencontré des difficultés familiales et médicales ; Que la société n'a plus d'activité depuis plusieurs années ; Attendu que, pour autant, les derniers états financiers présentés au tribunal concernent l'exercice de 2021 ; Attendu que le tribunal constate des manquements aux obligations des dirigeants concernant la tenue d'une comptabilité ; Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il ressort que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ; Que le demandeur sollicite la liquidation judiciaire ; Qu'il y a donc lieu d'ouvrir directement une procédure de liquidation judiciaire en application du Livre VI Titre IV du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SARL CONFORT HABITAT [Adresse 1] OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à son égard ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 25 mai 2024 ; DESIGNE Madame GARRONE Aurore en qualité de juge-commissaire ; NOMME SELARL MJ [H] prise en la personne de Maître [R] [H] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire ; DESIGNE conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce la SCP [T] [W]-
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.