Tribunal de commerce de Cannes, 13 mars 2025, n° 2023F00247

SUR CE Attendu que : 1 ière PARTIE CONCERNANT LES NULLITES, IRRECEVABILITES OU FINS DE NON-RECEVOIR 1) Sur l'exception de nullité de l'assignation délivrée le 02/10/2023 par le FCT QUERCIUS a) L'argumentation de Madame [A] [D] Le fonds QUERCIUS argue d'une prétendue cession de créance du 20/12/2019 par la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE ; La créance cédée serait le contrat de prêt professionnel n° 114751 du 20/02/2014 de la SAS TRANSFORMER'S TOTAL COVERING bénéficiant d'un acte de cautionnement de […] demande de condamnation au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et dilatoire formulée par le FONDS ABSUS (venant aux droits du FONDS QUERCIUS) à l'encontre de Madame [A] [D] Le FONDS ABSUS (venant aux droits du FONDS QUERCIUS) étant débouté de l'ensemble de ses demandes sera donc logiquement débouté de sa demande de condamnation en dommages et intérêts pour résistance abusive et dilatoire. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner le FONDS ABSUS (venant aux droits du FONDS QUERCIUS) aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 1.000 euros à Madame [A] [D] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L. 214-172 du Code monétaire et financier, dans sa version applicable à compter du 25/05/2019, Vu l'article 1324 du Code civil applicable à compter du 01/10/2016, Vu l'article L. 622-25-1 du Code de commerce, Vu l'article L. 313-10 du Code de la consommation (devenu l'article L. 332-1) applicable au présent litige, Vu les pièces produites ; DEBOUTE Madame [A] [D] de sa demande de nullité de l'assignation délivrée par le FCT QUERCIUS à son encontre ; DECLARE recevable l'intervention volontaire du FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS et déboute, en co