Tribunal de commerce de Cannes, 9 janvier 2025, n° 2023F00288

SUR CE, ATTENDU QUE, Sur la nullité de l'assignation délivrée à la SELARL [C] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS PROWOOD, par la SARL ESPRIT DU BOIS : Aux termes de l'article 56 du Code de procédure civile, l'assignation contient à peine de nullité : « …2° Un exposé des moyens en fait et en droit » ; La SELARL [C], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS PRO-WOOD, demande au tribunal de constater que l'assignation qui lui a été délivrée ne précise pas les moyens en fait et en […] oncernant les bons de commande établis par la SARL ESPRIT DU BOIS, produire un exemplaire de ce document pour une commande antérieure à celles du 17/05/2023, concernant les bons de livraison, préciser le moyen (à savoir, la facture de l'entreprise de transport ou les références précises du transport interne) et le lieu de livraison, produire les bordereaux de remise des factures à l'affacturage, ainsi que les relevés bancaires portant mention de l'opération créditrice, justifiant la cession des factures à la SA BPCE FACTOR pour un montant de 576.139,22 euros; En conséquence, en application de l'article 444 du Code de procédure collective, il convient d'ordonner la réouverture des débats pour l'audience du --/--/ à 14 heures 30 et de soumettre au contradictoire des parties, les pièces produites par les coliquidateurs judiciaires de la SAS PRO-WOOD. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; Au regard de la décision de réouverture des débats, il convient de réserver les dépens, ainsi que l'application de l'article 700 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, et statuant par un seul et même jugement contradictoire et en premier ressort, DEBOUTE la SELARL [C], es qualité de coliquidateur judiciaire de la SAS PRO-WOOD de sa demande de nullité de l'assignation délivrée à son encontre par la SA BPCE FACTOR ; ORDONNE la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2023F00288 et 2024F00128 ; PREND ACTE de l'intervention volontaire de la SELARL FREDERIC BLANC MJO MANDATAIRES JUDICIAIRES, en sa qualité de coliquidateur judiciaire de la SAS PRO-WOOD ; Vu les articles 56, 114, 444 et 537 du Code de procédure collective ; ORDONNE la réouverture des débats pour l'audience du 06 mar