Tribunal de commerce de Cannes, 13 mars 2025, n° 2024F00020

SUR CE Sur la demande de sursis à statuer de la SA [PA] [CO] : La SA [PA] [CO] expose que Monsieur [HW] [VV], Président du Conseil d'administration de la SA [PA] [CO] a déposé une plainte le 13 février 2024 contre Messieurs [SD] [TP], [RC] [OW] et [ER] [RB], et Madame [FJ] [CF], anciens administrateurs ; elle fait valoir que le résultat de cette plainte et de l'enquête en cours aura une incidence importante pour le procès en cours. C'est pourquoi elle sollicite le prononcé d'une décision de surs […] ] [D], Monsieur [M] [A], Monsieur [JR] [Y], Monsieur [V] [O], Monsieur [H] [Q], Monsieur [J] [W], Monsieur [Z] [CR] aux dépens, et, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, condamner Monsieur [J] [W], demandeur principal à payer à la SA [PA] [CO] la somme de 6 000 € et à Messieurs [SD] [TP], [RC] [OW] et [ER] [RB], et Madame [FJ] [CF] chacun la somme de 2 000 €, et condamner Messieurs [B] [T], Monsieur [X] [P], Monsieur [R] [I], Monsieur [E] [N] Monsieur [K] [U], Monsieur [G] [F], Monsieur [S] [D], Monsieur [M] [A], Monsieur [JR] [Y], Monsieur [V] [O], Monsieur [H] [Q], Monsieur [J] [W], Monsieur [Z] [CR] à payer chacun la somme de 300,00 € à la SA [PA] [CO] et 500 € chacun à Messieurs [SD] [TP], [RC] [OW] et [ER] [RB], et Madame [FJ] [CF]. Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Vu les articles 225 et 378 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1355 du Code Civil, Vu l'article L 225-121 du Code de Commerce, DEBOUTE la SA [PA] [CO] de sa demande à voir prononcer le sursis à statuer en raison de la plainte pénale qu'elle a déposée à l'encontre de Messieurs [SD] [TP], [RC] [OW] et [ER] [RB], et Madame [FJ] [CF] ; DIT irrecevable pour cause d'autorité de la chose jugée la totalité des demandes de Messieurs [B] [T], Monsieur [X] [P], Monsieur [R] [I], Monsieur [E] [N], Monsieur [K] [U], Monsieur [G] [F], Monsieur [S] [D], Monsieur [M] [