Tribunal de commerce de Cannes, 17 juillet 2025, n° 2024F00180

SUR CE, ATTENDU QUE Sur la jonction ; Il existe entre les affaires enrôlées sous les numéros 2024F00180 et 2024F00186, un lien tel qu'il est dans l'intérêt d'une bonne justice de les instruire et les juger ensemble. La jonction sera en conséquence ordonnée. En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée […] 3,00 * commission garantie de l'état 737,99 soit un total de 45.885,87 euros. Il y a lieu de condamner la SAS AVIA FLIGHT MANAGEMENT (A.F.M.) à payer à la SACA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 45.855,87 €, outre intérêts au taux conventionnel de 0,70 % l'an sur 44.903,78 € du 16 avril 2024 au jour du règlement. Sur la demande de capitalisation des intérêts : En application de l'article 1343-2 du Code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la SAS AVIA FLIGHT MANAGEMENT qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 2.500 euros à la SACA LYONNAISE DE BANQUE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification du présent jugement ; En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu'elle est susceptible d'appel vu le montant. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, ORDONNE la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2024F00180 et 2024F00186; Et statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu le contrat de prêt garanti par l'Etat du 3 juin 2020 ; Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil ; CONDAMNE la SAS AVIA FLIGHT MANAGEMENT à payer à la SACA LYONNAISE DE BANQUE au titre du prêt garanti par l'Etat la somme de 45.855,87 €, outre intérêts au taux conventionnel de 0,70 % l'an sur 44.903,78 € du 16 avril 2024 au jour du règlement ; ORDONNE la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article