Tribunal de commerce de Cannes, 3 avril 2025, n° 2024F00231

SUR CE, ATTENDU QUE, Dans ses conclusions, la SAS APIWORK indique dans le bordereau de communication de pièces la production du contrat d'abonnement signé le 10 février 2021. Or ledit contrat n'est pas présent dans les pièces qui ont été communiquées au greffe du tribunal. D'autre part, la SAS CHEVRON IMMOBILIER indique dans un courrier du 23 janvier 2025 qu'elle n'a rien reçu de la SAS APIWORK. Dans ces conditions, pour une bonne administration de la justice, en vue de faire respecter le contradictoire, il convient, conformément aux dispositions de l'article 444 du Code de procédure civile d'ordonner la réouverture des débats et de convoquer les parties à une prochaine audience. La présente décision constituant une mesure d'administration judiciaire, elle est insusceptible de recours. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ; Vu les articles 14 et 444 du Code de procédure civile, Pour l'administration d'une bonne justice, Ordonne la remise au rôle de la présente affaire enrôlée sous le N° 2024F00231 et la convocation des parties à l'audience du JEUDI 15 MAI 2025 à 14h00 ; Dit toutes les demandes des parties, y compris les dépens, réservés en fin de cause. Dépens : 73,37 € LE GREFFIER LE PRESIDENT.