Tribunal de commerce de Cannes, 26 juin 2025, n° 2024F00248

SUR CE LE TRIBUNAL ATTENDU QUE : Sur la demande en indemnité d'occupation et la responsabilité de la société ELITE CAR PRESTIGE : Monsieur [N] [L], propriétaire d'un appartement situé à [Localité 2], [Adresse 7], donné à bail à usage d'habitation à monsieur [M] [O] à compter du 10 mars 2022, sollicite la condamnation de la société ELITE CAR PRESTIGE à lui verser une indemnité d'occupation d'un montant de 32 480 euros pour la période allant du 10 mars 2022 au 10 août 2024. Il fonde sa demande sur […] vancé par le demandeur. Sur la demande reconventionnelle pour procédure abusive : La société ELITE CAR PRESTIGE demande la condamnation du demandeur à 5 000 euros pour procédure abusive. Il n'apparaît cependant pas que monsieur [L] ait agi de manière vexatoire ou avec mauvaise foi. Le litige porte sur une interprétation juridique défendable, bien que rejetée. La demande reconventionnelle est donc également rejetée. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner Monsieur [N] [L] qui succombe aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 2 500 euros à la société ELITE CART PRESTIGE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1240 du Code civil, Vu l'article L. 123-11-1 du Code de commerce, DÉBOUTE Monsieur [N] [L] de sa demande tendant à voir reconnaître la qualité d'occupant sans droit ni titre de la SAS ELITE CAR PRESTIGE ; DÉBOUTE Monsieur [N] [L] de sa demande de condamnation de la SAS ELITE CAR PRESTIGE à lui verser la somme de 32 480 euros à titre d'indemnité d'occupation pour la période du 10 mars 2022 au 10 août 2024 ; DÉBOUTE la SAS ELITE CAR PRESTIGE de sa demande reconventionnelle tendant à voir condamner Monsieur [N] [L] à lui verser la somme de 5 000