Tribunal de commerce de Cannes, 20 mars 2025, n° 2024F00306

SUR CE, LE TRIBUNAL En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la régularité de la citation ; Après avoir vérifié la certitude de l'adresse du défendeur, l'huissier instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation en son étude sous enveloppe fermée, ne […] et que la société FRANCIAZUR TRANSPORTS reste débitrice des sommes dues en vertu du contrat signé entre les parties. En conséquence, il convient de condamner la société FRANCIAZUR TRANSPORTS à payer à la société CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 24.350,60 euros, sus intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2023. La demande étant faite en justice il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner SAS FRANCIAZUR TRANSPORTS qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 2 000 euros à SA CREDIT MUTUEL LEASING au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification du présent jugement ; En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu'elle est susceptible d'appel vu le montant. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1103, 1343-2 du Code civil Vu l'article 853 du Code de procédure civile CONDAMNE la SAS FRANCIAZUR TRANSPORTS à payer à la SA CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 24.350,60 euros, sus intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2023 ; ORDONNE la capitalisation des intérêts échus pour une année entière conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; CONDAMNE la SAS FRANCIAZUR TRANSPORTS à payer à la SA CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE la SAS F