Tribunal de commerce de Cannes, 26 juin 2025, n° 2025F00110

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la régularité de la citation ; Après avoir vérifié la certitude de l'adresse du défendeur, l'huissier instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation en son étude sous enveloppe fermée, ne […] cas d'impossibilité de restitution, notamment suite à une destruction du site et/ou de ses accessoires. le Locataire devra verser au Fournisseur/[E], une indemnité de non-restitution égale à 8 échéances mensuelles. » Donc, le locataire doit restituer immédiatement le matériel loué à ses frais. En conséquence, il y a donc lieu d'ordonner à Monsieur [D] [U] d'avoir à restituer le site web loué à la SAS LOCAM à ses frais, et sous un mois, à compter de la signification de présente décision. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner Monsieur [D] [U] qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 600 euros à la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification du présent jugement ; En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu'elle est susceptible d'appel vu le montant. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1103, 1225, 1231-5, 1343-2 et 1344 du Code Civil, Vu les pièces produites et examinées, PRONONCE la résiliation de plein droit du contrat signé le 30 mai 2024 avec toutes conséquences de droit ; CONDAMNE Monsieur [D] [U] à payer à la SAS LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme principale de 9.751,20 euros TTC suivant décompte arrêté au 20 mars 2025 outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ; CONDAMNE Monsieur [D] [U] à payer à la SAS LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 100 eu