Tribunal de commerce de Cannes, 11 décembre 2025, n° 2025F00132

SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur la demande de condamnation de la société ONE BY JD DECO au paiement de la somme en principal de 8.035,20 euros avec intérêts au taux légal et des indemnités forfaitaires à la société JC DECAUX France Attendu que la SAS JC DECAUX FRANCE à l'appui de ses demandes produits les pièces suivantes : * 4 contrats de campagne signés électroniquement par SAS ONE BY JD DECO entre le 28/11/2023 et le 08/12/2023 ; * 4 factures : facture 2311004304 du 28/11/2023 d'un montant de 4.083, […] icle 1420 du Code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer rendue par le Juge délégué du Tribunal de céans le 19 Décembre 2024. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la SAS JC DECAUX FRANCE qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 500 euros à SAS ONE BY JD DECO au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 1420 du Code de procédure civile, DIT RECEVABLE l'opposition formée par SAS ONE BY JD DECO ; DISPOSITIF : En conséquence, DEBOUTE la SAS JC DECAUX FRANCE de sa demande de paiement par la SAS ONE BY JD DECO de la somme de 8.035,20 € avec intérêts au taux légal et des indemnités forfaitaires ; CONDAMNE SAS JC DECAUX FRANCE aux dépens, en ceux compris les frais d'injonction, d'opposition et de signification ; CONDAMNE la SAS JC DECAUX FRANCE à payer à SAS ONE BY JD DECO la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; DIT que le présent jugement se substituera à l'Ordonnance portant injonction de payer rendue le 19 Décembre 2024. Dépens : 93,48 € LE GREFFIER LE PRESIDENT.