Tribunal de commerce de Cannes, 20 novembre 2025, n° 2025F00215

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la régularité de la citation ; Après avoir vérifié la certitude de l'adresse du défendeur, l'huissier instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation en son étude sous enveloppe fermée, ne […] stitué ; Il convient donc de condamner Monsieur [T] [B] [R] à restituer à ses frais à la SAS [E] le site web. Sur la demande de capitalisation des intérêts échus ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ». Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner Monsieur [T] [B] [R] qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 1 000 euros à la société [E] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification du présent jugement ; En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire en ce qu'elle est susceptible d'appel vu le montant. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu le contrat signé en date du 05/07/24, DIT le contrat signé en date du 05/07/24 résilié en date du 14/05/25 ; CONDAMNE Monsieur [T] [B] [R] à payer à [E] -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme principale de 7 488 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement ; CONDAMNE Monsieur [T] [B] [R] à payer à la SAS [E] une indemnité forfaitaire d'un montant de 748,80 euros TTC ; CONDAMNE Monsieur [T] [B] [R] à restituer à ses frais à [E] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS le site web ; ORDONNE la capitalisation des intérêts échus