Tribunal de commerce de Cannes, 17 juin 2025, n° 2025L00345

Juridiction
Tribunal de commerce de Cannes
Date
17 juin 2025
Numéro
2025L00345

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu que dès l'ouverture de la procédure l'Administrateur Judiciaire a informé le débiteur de l'ouverture du redressement judiciaire et de sa désignation en qualité d'Administrateur Judiciaire ; Attendu que les deux courriers de convocation adressés par l'Administrateur Judiciaire ont été délivrés aux destinataires contre signature ; Attendu que depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire le débiteur n'a pas pris l'attache de l'Administrateur Judiciaire ; Attendu qu'en l'absence d'informations relatives à la société débitrice, l'Administrateur Judiciaire ne peut valablement exercer sa mission tendant à informer le Tribunal sur la situation de la SARL HIGH MICRO & SOFT, à fortiori sur les éléments appelant à la poursuite de la période d'observation ; Attendu que le redressement judiciaire est manifestement impossible ; Vu les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure ; Attendu que le Ministère Public a transmis par mail un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la SARL HIGH MICRO & SOFT ; Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère Public avisé de la procédure, Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de : SARL HIGH MICRO & SOFT 85 Rue de Cannes 06110 Le Cannet. Maintient M. [B] [Z], en qualité de juge commissaire ; Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire ; Nomme Me [K] [V], en qualité de liquidateur judiciaire ; Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce. Dit qu'il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités req
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.