Tribunal de commerce de Cannes, 31 octobre 2025, n° 2025L00633

Juridiction
Tribunal de commerce de Cannes
Date
31 octobre 2025
Numéro
2025L00633

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu qu'il ressort du rapport de l'Administrateur et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé de la liquidation judiciaire sont réunies ; Vu les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure ; Attendu que le Ministère Public a transmis par mail un avis favorable à la demande ; Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; Vu le rapport de l'administrateur et les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public avisé de la procédure, Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de : SASU MANNHARD DESIGN 11 ch de l'Industrie 06110 Le Cannet. Maintient M. [W] [U], en qualité de juge commissaire Met fin à la mission de l'administrateur Nomme SELARL [H], représentée par Me [Q] [H], en qualité de liquidateur ; Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L. 643-9 du C
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.