Tribunal de commerce de Cannes, 13 janvier 2026, n° 2025L00696
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Cannes
- Chambre ou formation
- PCL - Chambre du Conseil
- Date
- 13 janvier 2026
- Numéro
- 2025L00696
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL : Vu la requête présentée par l'Administrateur Judiciaire en conversion en liquidation judiciaire ; Vu les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure ; Attendu que le Ministère Public n'est pas opposé la liquidation judiciaire de SASU UCAR CONSTRUCTION ; Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de : SASU UCAR CONSTRUCTION [Adresse 3]. Maintient M. [C] [P], en qualité de juge commissaire ; Met fin à la mission de l'administrateur ; Nomme SELARL GM, prise en la personne de Maître [N] [F], en qualité de liquidateur ; Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce. Dit qu'il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités r
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.