Tribunal de commerce de Nice, 3 novembre 2025, n° 2024F00583

MOTIFS Attendu que la société CITY MALL GROUP et la société CITY MALL MANAGEMENT FRANCE soulèvent l'incompétence ratione materiae du tribunal de céans au profit du tribunal judiciaire de NICE ; Attendu que la société ARCHITECTURE GOMIS ET ASSOCIES ne s'y oppose pas ; Attendu qu'il y a lieu par conséquent de se déclarer incompétent au profit du tribunal iudiciaire de NICE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Dit l'exception d'incompétence recevable et bien fondée ; Se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de NICE ; Dit que le greffe procèdera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties ; Dit qu'en application de l'article 84 du Code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre la présente dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification ; Dit qu'à défaut d'appel dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l'article 82 du Code de procédure civile ; Met les dépens à