Tribunal de commerce de Nice, 12 février 2026, n° 2024F00593

MOTIFS Sur la recevabilité des demandes de la SARL LMC CAPITAL : La SARL LMC CAPITAL est une des parties de ce conflit commercial et respecte le formalisme pour présenter ses demandes. Il conviendra de la recevoir en ses demandes et de l'y dire bien fondée. Sur la demande de la SARL LMC CAPITAL d'ordonner la jonction de la procédure RG n° 2024F00593 diligentée par la SARL LMC CAPITAL avec la procédure RG n° 2024F00627 diligentée par la SAS SAB IMMOBILIER : Attendu que selon un acte en date du 15 […] néfice de la SARL LMC CAPITAL. Sur la demande de la SARL LMC CAPITAL de condamner la SAS SAB IMMOBILIER à la somme de 24.000 €, à parfaire, à titre de dommages et intérêts au bénéfice de la SARL LMC CAPITAL, au titre des dommages et intérêts sur le dossier et projet de vente : Attendu que la SARL LMC CAPITAL ayant subi un préjudice dont elle est fondée à demander réparation par le versement de dommages intérêts, qu'il y a lieu cependant d'en limiter le montant à la somme de 15.000 €. Sur la demande de la SARL LMC CAPITAL de condamner la SAS SAB IMMOBILIER à lui verser 6.000 € au titre de l'article 700 de Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens : Il serait enfin inéquitable de laisser les frais de justice à charge de la SARL LMC CAPITAL. A ce titre, la SAS SAB IMMOBILIER qui succombe sera condamnée à verser à la SARL LMC CAPITAL la somme de 6.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. En conséquence de tout ce qui précède, la SAS SAB IMMOBILIER sera déboutée de toutes ses demandes, fins et conclusions. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Ordonne la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2024F00593 et 2024F00627; Prononce la résolution de la promesse unilatérale de vente du 30 novembre 2023 aux torts exclusifs de la SAS SAB IMMOBILIER ; Dit que la condition suspensive relative à l'amiante doit être réputée non réalisée du fait du comportement fautif de la SAS SAB IMMOBILIER ; Ordonne la restitution à la SARL LMC CAPITAL de la somme de 200.000 € (deux cent mille euros) séquestrée ; Ordonne la signification de la présente décision à Maître [G] [K] ; Déboute toutes demandes fins et conclusions de la SAS SAB IMMOBILIER ; Condamne la