Tribunal de commerce de Cannes, 19 mars 2026, n° 2026F00005

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la régularité de la citation ; Après avoir vérifié la certitude de l'adresse du défendeur, l'huissier instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation en son étude sous enveloppe fermée, ne […] e technique du site internet, ni des éléments permettant matériellement d'en opérer la restitution. Dans ces conditions, la restitution du site internet ne peut être mise à la charge de la locataire. Il appartiendra, le cas échéant, à la société LOCAM de se rapprocher du concepteur du site afin de procéder aux opérations techniques nécessaires à sa fermeture ou à sa reprise. Il conviendra, en conséquence, de rejeter la demande de la société LOCAM de restitution du site web. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la SARL PASTEUR MULTISERVICES qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 750 euros à la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification du présent jugement ; En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu'elle est susceptible d'appel vu le montant. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 4.7 du contrat et l'article 1343-2 du Code Civil, DIT que le contrat est résilié à compter du 01 novembre 2025 ; CONDAMNE la SARL PASTEUR MULTISERVICES à payer à la SAS LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 17.976,00 € outre les intérêts au taux légal à compter du 23/10/2025, date de la mise en demeure ; ORDONNE la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; DEBOUTE la SARL PASTEUR MULTISERVICES d'avoir à restituer le site web loué, à ses frais et sous un mois à compter de la