Tribunal de commerce de Grasse, 18 mars 2026, n° 2026F00023

PROCEDURES Par jugement en date du 21 mars 2025, le tribunal de commerce de Grasse a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au profit de la : SAS AHIMSA [Adresse 1] Activité : VENTE SUR PLACE ET A EMPORTER DE BOISSONS DE JUS DE FRUITS DE BOISSONS ALCOOLISEES SALON DE THE ET COFFEE SHOP … Immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 840 146 963 Le tribunal a désigné : * Monsieur Pascal GIANNETTI, juge commissaire, * Maître [Q] [E], mandataire judiciaire La SAS AH […] chiffre d'affaires est égal à 36 054 € pour un excédent brut d'exploitation bénéficiaire de 6 209 €, La SAS AHIMSA produit une attestation de son expert-comptable justifiant de l'absence de dettes nouvelles pendant la période d'observation, Au regard de ce qui précède, les conditions requises pour le redressement de l'entreprise par voie d'un plan de continuation de son activité sont réunies, Que le passif déclaré s'élève à 165 468,73 €, Que les créanciers interrogés, conformément à la loi, sont favorables au plan de redressement, Que le Juge Commissaire est favorable au projet de plan de redressement, Que le Ministère Public est favorable au projet de plan de redressement, Que le plan proposé répond aux objectifs fondamentaux établis par le deuxième alinéa de l'article L631-1 du code de commerce, Qu'en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de mettre les dépens à la charge de la SAS AHIMSA à qui la présente décision profite, En conséquence, il convient d'arrêter le plan de redressement par voie de continuation présenté par SAS AHIMSA, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIREMENT Vu les articles L631-19 et suivants et R631-5 et suivants du code de commerce, Vu le rapport de Maître [E] [Q] ès-qualité de mandataire judiciaire Vu le Procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil ARRETE le plan de redressement par voie de continuation présenté par la SAS AHIMSA, NOMME Madame [Z] [U] comme tenue d'exécuter le plan et lui donner acte des engagements pris à cet égard, NOMME pour la durée du plan à laquelle s'ajoute éventuellement celle résultant de l'article L.626-18 du Code de Commerce, Maître [Q] [E] en qualité de commissai