Tribunal de commerce de Nice, 18 mars 2026, n° 2024F00275

MOTIFS : Sur le paiement de la facture CSG 112019 1 Les parties soulèvent les moyens suivants : La société MYDOCTOOL expose principalement qu'en vertu des dispositions de l'article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Selon l'article 1217 du même Code : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : Refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation. Poursuivre l'ex […] é ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, ès qualités de mandataire liquidateur de la société MYDOCTOOL demande la somme de 20.000 € à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi par la société MYDOCTOOL du fait de la résiliation abusive du contrat. Que le préjudice sera clos et les dommages non démontrés. Il convient de débouter la société ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, ès qualités de mandataire liquidateur de la société MYDOCTOOL, de sa demande de dommages et intérêts. Attendu qu'il convient de débouter la SAS CLINIQUE [U] de ses demandes, fins et conclusions. Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, ès qualités de mandataire liquidateur de la société MYDOCTOOL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera la SAS CLINIQUE [U] à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et déboutera la SAS CLINIQUE [U] de sa demande formée de ce chef. Attendu qu'il convient de mettre les dépens à la charge de la SAS CLINIQUE [U]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Condamne la SAS CLINIQUE [U] à payer à la société ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, ès qualités de mandataire liquidateur de la société MYDOCTOOL la somme de 22.666,28 € (vingt-deux mille six cent soixante-six euros et vingt-huit centimes) outre les intérêts de retard à compter du 9 février 2024 ; Ordonne la capitalisation des intérêts ; Condamne la SAS CLINIQUE [U] à verser à la société ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, ès qualités de mandataire liquidateur de la société MYDOCTOOL la somme de 1.866,67 € au titre de la T.V.A. due sur l'acompte réglée ; Déboute la société ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, ès qualités de