Tribunal de commerce de Nice, 5 mars 2026, n° 2024F00714

MOTIFS Sur la situation procédurale de Monsieur [T] [M] : Monsieur [T] [M], régulièrement assigné, n'a ni comparu ni constitué avocat. Conformément aux dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, il appartient au tribunal de statuer sur le fond au vu des éléments versés aux débats par la partie demanderesse. Dès lors, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de Monsieur [T] [M]. Sur la validité des engagements de caution : Les engagements de caution solidaire souscrits le 9 […] qu'il y ait lieu de fixer judiciairement une durée ou un terme à cet échéancier. Attendu qu'à défaut pour Monsieur [O] [X] de respecter l'échéancier et de produire le justificatif de ses revenus au 31 juillet 2026 et les années suivantes, l'intégralité de la créance de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR deviendra exigible. Sur la situation de Monsieur [T] [M] : Monsieur [T] [M] n'a soulevé aucun moyen de défense et n'a pas contesté la validité ni l'opposabilité de son engagement de caution. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande de condamnation formée à son encontre. Il convient de condamner Monsieur [T] [M] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR la somme de 35.100 €. Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR l'intégralité des frais exposés. Il y a lieu de condamner solidairement Messieurs [O] [X] et [T] [M] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire à l'égard de Monsieur [T] [M] et contradictoire à l'égard de Monsieur [O] [X] et la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR, Rejette la demande de sursis à statuer ; Constate la validité du contrat de cautionnement ; Condamne Monsieur [T] [M] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR la somme de 35.100 € (trente-cinq mille cent euros), avec intérêts au taux légal à compter du 9 février 2024 ; Condamne Monsieur [O] [X] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR la somme de 33.498,32 € (trente-trois mille quatre cent quatre-vingt-dix-huit euros et trente-deux cent