Tribunal de commerce de Nice, 2 février 2026, n° 2024F00735

MOTIFS : Sur la demande de jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2024F00735 et 2025F00247 : Les parties s'accordent pour demander la jonction des 2 affaires enrôlées sous les numéros 2024F00735 et 2025F00247, la SELARL [Y] ayant été désignée en qualité de mandataire judiciaire de la SAS DBSF déclarée en redressement judiciaire par jugement en date du 9 janvier 2025 par le tribunal de commerce de Nice. SUR CE : Attendu que le tribunal de commerce de Nice a ouvert une procédure de redres […] L [Y]. Qu'il convient d'attendre l'éventuelle admission de cette créance au passif de la SAS DBSF dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire. SUR CE Attendu que la somme de 3.500 € a fait l'objet d'une déclaration de créance de la part de Monsieur [N] [J] entre les mains de la SELARL [Y] dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte le 9 janvier 2025 à l'encontre de la SAS DBSF. Que la procédure de vérification du passif est en cours. Qu'en application des dispositions de l'article L624-2 du Code de commerce, il revient au juge commissaire de décider de l'admission ou du rejet des créances. Il convient de débouter Monsieur [N] [J] de sa demande. Attendu que Monsieur [A] [F] et la SAS DBSF, pour faire reconnaître leurs droits ont dû exposer des frais qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge. Il convient de condamner Monsieur [N] [J] à payer à Monsieur [A] [F] et à la SAS DBSF la somme de 500 € chacun, au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Attendu qu'il convient de condamner Monsieur [N] [J] aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Prononce la jonction des instances enrôlées au tribunal de commerce de Nice sous les n° 2024F00735 et 2025F00247 ; Déboute Monsieur [N] [J] de toutes ses demandes ; Condamne Monsieur [N] [J] à payer la somme de 500 € (cinq cents euros) à Monsieur [A] [F] et la somme de 500 € (cinq cents euros) à la SAS DBSF représentée par la SELARL [Y] prise en la personne de Maître [T] [Y] en qualité de mandataire judiciaire au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne Monsieur [N] [J] aux entiers dépens ; Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 133,55 € (cent trente-trois eur