Tribunal de commerce de Nice, 23 février 2026, n° 2024L02150
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Chambre ou formation
- Chambre 1
- Date
- 23 février 2026
- Numéro
- 2024L02150
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS Par courrier en date du 16 janvier 2026, la SAS NEHO FRANCE déclare se désister de l'instance et de l'action ; Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la SAS NEHO de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action ; Met les dépens à la charge de la SAS NEHO ; Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 93,06 € (quatre-vingt-treize euros et six centimes). Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.