Tribunal de commerce de Nice, 9 février 2026, n° 2025F00019

MOTIFS La SAS MPK fonde ses demandes indemnitaires sur l'existence de pratiques anticoncurrentielles sanctionnées par la décision n° 19-D-25 de l'Autorité de la concurrence du 17 décembre 2019, confirmée, à la date de l'assignation, par un arrêt de la cour d'appel de PARIS. Elle soutient que ces pratiques ont directement affecté les restaurateurs affiliés au système des titres-restaurant, dont elle fait partie. La SAS MPK fait valoir, d'une part, que l'Association Centrale de Règlement des Titre […] ons spécialement désignées par décret. Attendu qu'en application de l'article R.420-3 du Code de commerce et de l'annexe 4-2 dudit Code, le tribunal des activités économiques de PARIS est seul compétent pour connaître des actions en matière de pratiques anticoncurrentielles lorsque les défendeurs ont leur siège dans le ressort des cours d'appel de PARIS ou de VERSAILLES. Attendu qu'en l'espèce, les sociétés EDENRED et EDENRED FRANCE ont leur siège social dans le ressort des cours d'appel de PARIS et de VERSAILLES, de sorte que le tribunal de commerce de NICE ne dispose pas de la compétence d'attribution pour statuer sur les demandes formées à leur encontre. Il convient, en conséquence de se déclarer incompétent et de renvoyer l'entier litige devant le tribunal des activités économiques de PARIS. Attendu qu'au vu des pièces versées aux débats, il y a lieu de débouter les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions. Attendu qu'il n'y a pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Et qu'il convient de partager les dépens entre les parties. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Reçoit les sociétés EDENRED et EDENRED FRANCE, en leur exception d'incompétence territoriale soulevée in limine litis et la déclare bien fondée ; Se déclare incompétent pour connaître des demandes formulées par la SAS MPK à l'encontre des sociétés EDENRED et EDENRED FRANCE, UP COOP, PLUXEE FRANCE, SODEXO et de l'Association Centrale de Règlement des Titres Traitement (CRTT) ; Dit que le tribunal des activités économiques de PARIS est compétent pour connaître des demandes formulées par la SAS MPK à l'encontre des sociétés EDENRED et EDENRED FRANCE, UP COOP, PLUXEE FRANCE, SODEXO et de l'Association Centrale de Règ