Tribunal de commerce de Nice, 16 mai 2025, n° 2025F00100
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Chambre ou formation
- Chambre 5
- Date
- 16 mai 2025
- Numéro
- 2025F00100
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS Par courrier en date du 24 avril, la SDE SKYCOP indique que les parties sont parvenues à un accord au terme duquel la défenderesse accepte de régler la somme de 549,03 € (passager [R] [V]) ; Il y a lieu d'homologuer cet accord et de prononcer l'extinction de l'instance ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Homologue le protocole d'accord intervenu entre les parties. Prononce l'extinction de l'instance. Met les dépens à la charge de la défenderesse ; Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes). Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.