Tribunal de commerce de Nice, 24 avril 2025, n° 2025L00303

Décision contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M. Thierry SEON, Président, Mme Corinne ASTRUC, Mme Flora GIACOBBI, Assesseurs. Prononcée le 24 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. Vu les articles L 626-1, L 631-19, R 631-34 et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 9 avril 2025, Le rapport du juge-commissaire entendu à l'audience, Le mandataire judiciaire entendu en son rap […] du et sont réputés avoir accepté les propositions du plan ; Compte tenu des résultats de la période d'observation, lors de l'audience, le tribunal a indiqué à la société débitrice qu'il convient de modifier les pourcentages des échéances annuelles du plan, ce à quoi la société débitrice ne s'est pas opposée, en prévoyant 5% les 5 premières années et 15 % les 5 dernières années ; Le dirigeant, à l'audience, accepte que sa rémunération mensuelle soit fixée à la somme de 2500 € pendant le plan sauf retour à meilleure fortune ; le mandataire judiciaire donne un avis réservé au plan de redressement déposé au Greffe par le débiteur ; Le Ministère Public émet un avis réservé au projet de plan de redressement présenté par l'EURL BRASSERIE GAL ; Le juge-commissaire donne un avis favorable dans son rapport lu à l'audience ; Le projet de plan paraît de nature à assurer le redressement de l'EURL BRASSERIE GAL dans de bonnes conditions, par la poursuite de l'activité commerciale, la sauvegarde de l'emploi, le paiement dans les meilleures conditions des créanciers ; il convient donc de l'arrêter ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Arrête le plan de redressement de l'EURL BRASSERIE GAL selon les modalités suivantes : Paiement du passif à 100 % sur une durée de 10 années au moyen d'échéances progressives suivantes : 5% de la 1 ère à la 5ème échéance, 15% de la 6 ème à la 10 ème échéance, Dit que les créances inférieures à 500,00 € (cinq cents euros) seront payées à la date du prononcé du présent jugement. Fixe la première échéance à la date anniversaire du présent jugement. Dit, conformément aux dispositions de l'article L 626-21 du Code de commerce, que les créances contestées qui seraient admises à titre définitif au passif seront apurées