Tribunal de commerce de Nice, 19 mars 2025, n° 2025P00043

Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée le 19 Mars 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. Par assignation, M. LE COMPTABLE PUBLIC AYANT EN CHARGE LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES [Localité 1] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure deliquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de la SAS DARWIN [Adresse 2]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous […] administration fiscale. Aucune procédure contentieuse, ni aucune contestation n'est en cours de la part de la société DARWIN selon les déclarations de la société DARWIN. A aucun moment à l'audience ou dans ses conclusions la société DARWIN ne conteste son état de cessation des paiements, ni ne produit aucun document comptable justifiant l'absence d'état de cessation des paiements. A l'appui de ses demandes la société DARWIN ne produit que des jurisprudences dans lesquelles des instances sont en cours ce qui n'est pas le cas en l'espèce. La créance de l'administration fiscale est donc certaine et exigible, et la société défenderesse n'est pas en mesure d'y faire face ; Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire. Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort. Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SAS DARWIN [Adresse 2] Désigne M. Claude BERNARD en qualité de Juge Commissaire. Désigne la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [U] [I] [Adresse 5] en qualité de mandataire judiciaire. Désigne la SAS HUISSIER [Adresse 6] SAS HUISSIER - [Adresse 6] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce. D